Le régime fiscal de l'assurance vie
présente certaines particularités que nous présentons dans les
lignes suivantes:
L'assurance vie n'a pas usurpé son
nom de «placement préféré» des français. L'assurance vie
dispose d'un statut fiscal particulier. Certes, ce régime
fiscal a connu au fil des dernières années des restrictions
importantes, mais il reste, encore, par rapport aux autres
produits, intéressant. En voici les grandes
lignes.
A l'entrée : une réduction d'impôt
aujourd'hui limitée Depuis le 1er janvier
2005 est supprimée la réduction d'impôt était égale à 25% de
la prime d'épargne, dans la limite de 610 euros + 150 euros
par enfant à charge. La réduction maximale était, donc, de
152,50 euros pour une personne seule ou un couple marié, de
190 euros avec un enfant à charge, de 227,50 euros avec deux
enfants à charge.
Cependant, les réductions spécifiques
pour les contrats d'épargne handicap et de rente survie sont
maintenues. Pour ces deux catégories de contrats spéciaux, la
réduction d'impôt est égale à 25% dans la limite d'un plafond
global de versements annuels de 1.525 euros majoré de 300
euros par enfant à charge.
- Pour les contrats d'épargne
handicap, seule la fraction des primes représentative de
l'opération d'épargne est prise en compte. Ces contrats sont
destinés à garantir le versement d'un capital ou d'une rente
viagère avec jouissance effectivement différée d'au moins six
ans, quelle que soit la date de la souscription, à l'assuré
atteint, lors de la conclusion du contrat, d'une infirmité qui
l'empêche de se livrer, dans des conditions normales de
rentabilité, à une activité professionnelle.
- Les
contrats de rente survie sont définis comme des contrats
qui garantissent le versement d'un capital ou d'une rente
viagère à un enfant de l'assuré atteint d'une infirmité qui
l'empêche soit de se livrer, dans des conditions normales de
rentabilité, à une activité professionnelle, soit, s'il est
âgé de moins de dix-huit ans, d'acquérir une instruction ou
une formation professionnelle d'un niveau normal.
Pour les
contrats de rente survie, le bénéfice de la réduction d'impôt
est, aussi, étendu aux contribuables qui souscrivent,,soit en
faveur de tout parent en ligne directe ou collatérale jusqu'au
troisième degré de l'assuré (frères et soeurs, oncles et
tantes, neveux et nièces), soit d'une personne à charge. On
entend par personne à charge d'un contribuable, les personnes
titulaires de la carte d'invalidité (prévue à l'article L
241-3 du Code de l'action sociale et des familles) et vivant
sous le toit du contribuable.
En cours de
contrat : une exonération partielle des produits
Pendant la vie du contrat d'assurance vie, les
intérêts et produits sont capitalisés hors imposition. Mais si
l'assuré souhaite percevoir une partie ou la totalité des
produits il sera imposé. Cependant cette imposition est
relativement intéressante, puisque :
- d'une part,
l'imposition tient compte de différents paramètres, comme les
versements, les frais d'entrée, la valeur du rachat du
contrat. La formule permettant de calculer l'imposition des
retraits est la suivante :
Produit imposable =
Montant du rachat partiel - ( total des primes versées X
Montant du rachat partiel / Valeur de rachat à la date du
rachat partiel)
Exemple : Soit un contrat souscrit le 1er
septembre 2003 d'un montant de 5.000 euros y compris les frais
d'entrée. Le retrait est de 1.000 euros le 19 décembre 2004. A
cette date, la valeur de l'épargne disponible sur le contrat
est de 5.400 euros.
Produit imposable = 1.000 euros -
(5.000 euros X 1.000 euros / 5.400 euros ) = 74,07 euros
imposables (alors que la plus- value totale est de 400
euros).
- d'autre part, En cas de retrait avant 8 ans, les
intérêts dégagés sont imposables à hauteur de :
- 35%
lorsque le retrait est effectué pendant les quatre premières
années ;
- 15% lorsque le retrait est effectué de la
cinquième à la huitième année.
A cette imposition
s'ajoutent des prélèvements sociaux d'un montant de11%. Ces
divers prélèvements sont retenus à la source pour les contrats
en euros et au moment de la sortie pour les contrats en unités
de compte (contrats multisupports, DSK….).
L'assuré peut,
donc, opter pour le prélèvement ci-dessus ou pour l'impôt sur
le revenu (selon sa tranche d'imposition) lorsque cette
dernière option lui est plus favorable.
Certaines
situations de force majeure (voir encadré) permettent de
retirer les fonds du contrat sans payer le moindre impôt, même
lorsqu'il n'a pas atteint la durée de 8 ans.
A
la sortie : un prélèvement de 7,5% Au delà
de 8 ans de détention du contrat d'assurance vie, un régime
spécifique d'imposition des intérêts et des plus- values
s'applique à l'assuré qui souhaite récupérer tout ou partie de
ses fonds. En effet, jusqu'au 25 septembre 1997, les sorties
de contrat se faisaient sans aucune imposition. Depuis, un
prélèvement de 7,5% s'applique sur les intérêts et les
produits après un abattement annuel de 4.600 euros pour une
personne seule ou de 9.200 euros pour un couple marié soumis à
imposition commune.
La nouvelle imposition concerne les
intérêts capitalisés à compter du 1er janvier 1998, sur tous
contrats pour les versements effectués depuis le 26 septembre
1997.
Un certain nombre d'exonérations temporaires ont été
prévues, notamment, pour les versements réalisés avant le 31
décembre 1997 n'excédant pas 30500 euros par souscripteur et
pour les primes périodiques n'excédant pas celles initialement
prévues.
Certains contrats sont exonérés de cette
imposition. Il s'agit des contrats DSK, principalement
investis en actions européennes et des PEP assurances. Le
nouveau prélèvement ne concerne pas les contrats souscrits
avant le 1er janvier 1983, qui restent exonérés dans tous les
cas.
Ce prélèvement de 7,5% peut être remplacé, au choix du
contribuable par l'impôt sur le revenu selon la tranche
d'imposition du contribuable.
Si la sortie du contrat
résulte du licenciement, de la mise en retraite anticipée,
d'une invalidité ou de la cessation d'une activité non
salariée dans le cadre d'une liquidation judiciaire,
l'imposition n'a pas lieu si l'un de ces événements touche le
souscripteur ou son conjoint.
A condition d'utiliser
astucieusement les abattements de 4.600 euros ou de 9.200
euros, il est possible d'échapper au prélèvement de 7,5%.
Mais, il convient de demander à son assureur un calcul
préalable avant de retirer, chaque année, des
fonds.
Une exonération des droits de
succession Mais chacun le sait, l'assurance
vie bénéficie, en plus, d'une exonération de droits de
succession.
Jadis cette exonération était totale, sauf pour
les contrats et les versements souscrits après l'âge de 70 ans
pour lesquels l'exonération portait, depuis le 20 novembre
1991, uniquement sur les primes n'excédant pas 30.500 euros
ainsi que sur les intérêts générés. En effet, d'une totale
exonération des droits de succession, l'assurance vie est
passée, progressivement, à une exonération limitée. Oublions
les périodes intermédiaires dont les réglementations n'ont pas
de conséquences sur les contrats actuels.
La loi de
finances pour 1992 (loi 91-1323 du 30 décembre 1991, article
26-1) a mis en place une première restriction pour les
contrats ouverts et pour les primes versées par les assurés
âgés de 70 ans et plus. Depuis le 20 novembre 1991 (date fixée
par cette loi), pour ces assurés, les capitaux ne sont plus
exonérés des droits de succession au delà de 30.500 euros.
Lorsque plusieurs contrats sont conclus par un même assuré, il
est tenu compte de l'ensemble des primes versées par l'assuré
après l'âge de 70 ans pour apprécier la limite de 30.500
euros.
En dehors de cette exception, tous les contrats
d'assurance vie bénéficiaient d'une exonération d'imposition.
Mais le système d'exonération des droits de succession a été
modifié, une nouvelle fois, pour les contrats souscrits après
le 13 octobre 1998.
Un nouveau système a été mis en place à
partir du 13 octobre 1998. Depuis cette date, les capitaux
transmis à chaque bénéficiaire ne sont exonérés de droits de
succession que dans une limite de 152.500 euros. Cette
exonération vise, aussi bien, les primes, que les intérêts et
les produits des versements. Au-delà de cette franchise, les
capitaux font l'objet d'une taxation forfaitaire de
20%.
Mais, dans ce régime fiscal de nombreuses
particularités subsistent. Il en résulte un régime complexe
qui s'applique en tenant compte des différentes dates de
souscriptions des contrats, de versements des fonds et de
l'âge des assurés:
- Contrats ouverts avant le 20 novembre
1991 et capitaux versés avant le 13 octobre 1998: exonération
totale des droits de succession pour tous les assurés.
-
Contrats ouverts après le 20 novembre 1991, mais avant le 13
octobre 1998 et capitaux versés avant le 13 octobre 1998:
exonération totale de droits de succession pour les versements
effectués par des moins de 70 ans, exonération des primes
versées dans la limite de 30.500 euros pour les plus de 70
ans.
- Contrats ouverts après le 20 novembre 1991, mais
avant le 13 octobre 1998, capitaux versés avant ou après le 13
octobre 1998 : exonération totale de droits de succession pour
les versements effectués par des moins de 70 ans avant le 13
octobre 1998, exonération des droits de succession dans la
limite de 152.500 euros pour les versements réalisés (et leurs
produits) après le 13 octobre 1998 par des moins de 70 ans,
exonération des primes versées dans la limite de 30.500 euros
pour les plus de 70 ans.
- Contrats ouverts après le 13
octobre 1998 : exonération de droits de succession dans la
limite de 152.500 euros pour les moins de 70 ans, exonération
des primes versées dans la limite de 30.500 euros pour les
plus de 70 ans.
Pour les nouveaux contrats d'assurance vie
(ouverts avant le 13 octobre 1998), qu'il s'agisse d'un
contrat multisupport, d'un contrat en euros ou d'un DSK, le
principe est, donc, une exonération à hauteur de 152.500 euros
par assuré et pour chaque bénéficiaire.
Des
circonstances exceptionnelles qui permettent de débloquer
l'épargne Il est possible de disposer des capitaux
disponibles dans un contrat sans subir d'imposition dans des
cas limitativement énumérés par la loi. Ces cas de déblocage
sont les suivants:
- Pour l'assurance vie: le licenciement
de l'assuré, la mise à la retraite anticipée de l'assuré,
l'invalidité de seconde ou troisième catégorie Sécurité
sociale de l'assuré ou de son conjoint
- Pour les PEP
assurances: les bénéficiaires de PEP peuvent demander la
restitution de l' épargne dans les deux ans qui suivent le
décès du titulaire du PEP, le décès du conjoint du titulaire
du PEP soumis à imposition commune, l'expiration des droits
aux allocations chômage du titulaire du PEP ou de son
conjoint, la cessation d'activité non salariée à la suite d'un
jugement de liquidation judiciaire du titulaire du PEP ou de
son conjoint, l'invalidité de seconde ou troisième catégorie
du titulaire ou de son conjoint.
L'assurance
vie et l'ISF Les contrats d'assurance-vie
comportent une valeur de rachat et, de ce fait, doivent être
compris dans la déclaration ISF du redevable pour leur valeur
de rachat au premier janvier de l'année d'imposition, quel que
soit l'âge de l'assuré ou la date d'ouverture du contrat.
Cette valeur de rachat est obligatoirement communiquée une
fois par an par l'assureur.
Lorsque le contrat d'assurance
vie s'est dénoué par une rente viagère, le rentier qui perçoit
la rente doit intégrer dans sa déclaration ISF la valeur de
capitalisation de cette rente viagère. Cette valeur est
communiquée par l'assureur.
Par Bernard Le Court
L'ASSURANCE VIE ET SES SPECIFICITES FISCALES 
