QU'ADVIENT-IL DE MON CONTRAT D'ASSURANCE VIE EN CAS DE DECES ?
Que ce passe t-il en cas de decès ?
  Pour un contrat en euros, l'épargne disponible est versée au bénéficiaire que vous avez désigné dans le contrat au moment de la souscription.

  Pour un contrat d'assurance vie multisupports, les conséquences sont un peu différentes. En effet, ces contrats n'ont théoriquement aucune garantie de valeur puisque le montant des parts des supports sur lesquels votre épargne est investie varie sans cesse, à la hausse mais aussi à la baisse. Pour que le risque soit limité, les assureurs ont trouvé une parade: ils garantissent généralement une valeur plancher, correspondant aux sommes réellement investies. Ainsi, si vous décédez alors que les marchés financiers sont au plus bas et que par conséquent, votre capital subit une moins-value, les ayants droit de votre contrat d'assurance vie n'auront pas à en subir les conséquences puisqu'ils seront assurés de percevoir au minimum les sommes que vous y avez versées.

 
Avantage !
Il est possible d'avantager un enfant avec le contrat d'assurance vie, à condition de respecter les strictes limites du droit successoral et de ne pas effectuer de versements disproportionnés par rapport à votre patrimoine et à vos revenus .
 
 
Jurisprudence !
L'arrêt Leroux de la Cour de cassation en date du 18/7/2000 a précisé à propos d'un contrat d'assurance vie-décès classique qu'il ne s'agissait pas d'un contrat d'assurance proprement dit, mais d'un contrat de capitalisation et que, dès lors, les sommes versées en vertu de ce contrat étaient soumises aux règles applicables en matière successorale.

Cette position surprenante risquait de remettre en cause l'exonération traditionnelle des sommes versées en application d'un contrat d'assurance vie. Mais dans son rapport annuel pour 2001, la Cour de cassation a souhaité relativiser la portée de sa décision. Elle a rappelé que les contrats d'assurance vie et les contrats de capitalisation n'étaient pas soumis au même régime et que seuls ces derniers ne bénéficiaient pas des dispositions de l'article L. 132-12 du Code des assurances aux termes desquelles le capital ou la rente payable au décès de l'assuré ne fait pas partie de la succession de ce dernier.

Les magistrats de la Cour de cassation ont confirmé qu'un contrat de capitalisation ne pouvait bénéficier des avantages successoraux de l'assurance vie (Cour de cassation, 1re chambre civile, 29/7/2002).

La Cour de cassation réunie en chambre mixte a, le 23/11/2004, rendu plusieurs arrêts relatifs à la nature des contrats d'assurance vie: parce que les effets de ces contrats dépendent de la durée de la vie humaine, ils comportent un aléa. Le capital ou la rente versé en vertu d'un tel contrat à un bénéficiaire ne fait donc pas partie de la succession de l'assuré.

Pour éviter qu'un contrat d'assurance vie soit requalifié en contrat de capitalisation, avec le risque de réintégration des sommes dans la succession du souscripteur, la Fédération française des sociétés d'assurance a émis des recommandations à destination de la profession, Ainsi, les contrats doi· vent indiquer précisément qu'il s'agit d'un contrat d'assurance vie soumis au Code des assurances, en indiquant son nom technique.

En outre, notaires et assureurs ont mis en place de nouvelles procédures (notamment l'établissement de modèles de lettres types) en vue de normaliser les échanges d'informations sur l'assurance vie lors du règlement de la succession. .
 
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